Adopté
Scrutin public ordinaire n°3346 · 7 février 2024 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 25 de M. Rome à l'article 14 de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (première lecture).
Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
67pour
10abst.
56contre
133 votants · 123 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 62 · 1 non-votant
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