Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3349 · 7 février 2024 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 101 de Mme Pochon après l'article 19 de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (première lecture).
Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
59pour
3abst.
63contre
125 votants · 122 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 62 · 1 non-votant
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