Adopté
Scrutin public ordinaire n°3409 · 5 mars 2024 · proposition de loi ordinaire
L'article premier de la proposition de loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate (première lecture).
Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate
103pour
0abst.
0contre
103 votants · 103 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 52 · 1 non-votant
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