L'amendement n° 11 de Mme Untermaier après l'article premier de la proposition de loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate (première lecture).

Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

113 votants · 110 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 56 · 1 non-votant