Rejeté
Scrutin public ordinaire n°598 · 17 novembre 2022 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 290 de M. Vicot et les amendements identiques suivants à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
45pour
0abst.
65contre
110 votants · 110 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 56 · 1 non-votant
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