Adopté
Scrutin public ordinaire n°806 · 15 décembre 2022 · projet de loi ordinaire
L'article 16 nonies du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
69pour
21abst.
31contre
121 votants · 100 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 51 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →