Rejeté
Scrutin public ordinaire n°989 · 16 février 2023 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 2813 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
65pour
0abst.
112contre
177 votants · 177 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 89 · 1 non-votant
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