Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1105 · 21 mars 2025 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 228 rectifié de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
33pour
0abst.
61contre
94 votants · 94 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 48 · 2 non-votants
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