Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1123 · 21 mars 2025 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 189 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
35pour
0abst.
50contre
85 votants · 85 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 43 · 2 non-votants
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