Adopté
Scrutin public ordinaire n°1182 · 27 mars 2025 · proposition de loi ordinaire
Le sous-amendement n° 1008 de M. Caure à l'amendement n° 669 de M. Marleix à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
49pour
0abst.
35contre
84 votants · 84 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 43 · 2 non-votants
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