Adopté
Scrutin public ordinaire n°1185 · 27 mars 2025 · proposition de loi ordinaire
L'article 23 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
51pour
0abst.
32contre
83 votants · 83 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 42 · 1 non-votant
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