Adopté
Scrutin public ordinaire n°1339 · 10 avril 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 370 de Mme Panonacle et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
89pour
2abst.
43contre
134 votants · 132 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 67 · 2 non-votants
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