Adopté
Scrutin public ordinaire n°2070 · 23 mai 2025 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 74 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Fin de vie
61pour
7abst.
59contre
127 votants · 120 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 61 · 1 non-votant
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