Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2888 · 2 juillet 2025 · proposition de loi ordinaire
L'amendement de suppression n° 8 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
48pour
0abst.
74contre
122 votants · 122 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 62 · 1 non-votant
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