Adopté
Scrutin public ordinaire n°2898 · 2 juillet 2025 · proposition de loi ordinaire
L'article 6 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
69pour
0abst.
44contre
113 votants · 113 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 57 · 2 non-votants
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