Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté
Scrutin public ordinaire n°2962 · 8 juillet 2025 · proposition de loi ordinaire
Le sous-amendement n° 874 de la commission à l'amendement n° 800 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Cet amendement de réécriture de l’article 27 prévoit un dispositif alternatif à la prise en compte des indemnités de fonction dans le calcul de l’allocation de retour à l’emploi (ARE), par le versement d’une allocation mensuelle…Mme Astrid Panosyan-Bouvet Article 27 (appelé par priorité) · lire en contexte
J’entends vos arguments. Cependant, je rappelle que nous avons mené, il y a un an et demi, au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, avec mon corapporteur Sébastien Jumel et plusieurs députés ici…Mme Violette Spillebout (EPR), Article 3 (appelé par priorité) · lire en contexte