Rejeté
Scrutin public ordinaire n°298 · 7 novembre 2024 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 859 de Mme Sas après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2025
67pour
0abst.
76contre
143 votants · 143 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 72 · 2 non-votants
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