Adopté
Scrutin public ordinaire n°372 · 8 novembre 2024 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 980 de M. Casterman après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2025
71pour
7abst.
39contre
117 votants · 110 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 56 · 2 non-votants
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