Rejeté
Scrutin public ordinaire n°382 · 8 novembre 2024 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 2296 de M. Legavre à l'article 29 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2025
47pour
13abst.
81contre
141 votants · 128 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 65 · 2 non-votants
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