Adopté
Scrutin public ordinaire n°384 · 8 novembre 2024 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 1247 de M. Sansu et l'amendement identique suivant à l'article 29 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2025
129pour
5abst.
12contre
146 votants · 141 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 71 · 2 non-votants
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