16 sept.
1er dépôt d'une initiative. — AN
23 janv.
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — AN
28 janv.
Décision — AN : adoptée · ce scrutin · scrutin n°5235, 56-0 · scrutin n°5237, 66-17 · scrutin n°5230, 60-13 · scrutin n°5236, 69-7 · scrutin n°5233, 34-26 · scrutin n°5227, 10-51 · scrutin n°5228, 17-51 · scrutin n°5231, 45-0 · scrutin n°5240, 77-22 · scrutin n°5232, 18-26 · scrutin n°5239, 67-16 · scrutin n°5234, 43-29 · scrutin n°5238, 78-0
28 janv.
Dépôt d'une initiative en navette — Sénat
10 juin
Décision — Sénat : modifiée
11 juin
Dépôt d'un projet de loi
25 juin
Convocation d'une CMP
3 juil.
Décision de la CMP : Accord
6 juil.
Décision — Sénat : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…
21 juil.
Décision — AN : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa… · scrutin n°8434, 276-86
23 juil.
Saisine du conseil constitutionnel
14 août
Conclusion du conseil constitutionnel : Conforme