Adopté
Scrutin public ordinaire n°5230 · 28 janvier 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 66 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
60pour
0abst.
13contre
73 votants · 73 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 37 · 3 non-votants
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