Adopté
Scrutin public ordinaire n°5233 · 28 janvier 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 21 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
34pour
11abst.
26contre
71 votants · 60 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 31 · 3 non-votants
Le dossier législatif complet →