Adopté
Scrutin public ordinaire n°530 · 20 janvier 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 239 de Mme Trouvé à l'article 2 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
75pour
1abst.
52contre
128 votants · 127 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 64 · 7 non-votants
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