Adopté
Scrutin public ordinaire n°538 · 21 janvier 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 169 de Mme Lebec à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
68pour
2abst.
44contre
114 votants · 112 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 57 · 8 non-votants
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