Adopté
Scrutin public ordinaire n°539 · 21 janvier 2025 · projet de loi ordinaire
L'article 9 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
86pour
1abst.
30contre
117 votants · 116 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 59 · 8 non-votants
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