Adopté
Scrutin public ordinaire n°544 · 21 janvier 2025 · projet de loi ordinaire
Le sous-amendement n° 308 de Mme Youssouffa à l'amendement n° 288 du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
57pour
11abst.
53contre
121 votants · 110 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 56 · 8 non-votants
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