L'amendement n° 503 de Mme Mansouri et les amendement identiques suivants de suppression de l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Fin de vie

123 votants · 121 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 61 · 2 non-votants