Adopté
Scrutin public ordinaire n°5936 · 31 mars 2026 · projet de loi ordinaire
L'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
88pour
1abst.
31contre
120 votants · 119 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 60 · 1 non-votant
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