Adopté
Scrutin public ordinaire n°5942 · 31 mars 2026 · projet de loi ordinaire
L'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
78pour
0abst.
33contre
111 votants · 111 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 56 · 1 non-votant
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