Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5999 · 1er avril 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 549 de M. Dessigny après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
39pour
1abst.
53contre
93 votants · 92 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 47 · 2 non-votants
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