Adopté
Scrutin public ordinaire n°6018 · 1er avril 2026 · projet de loi ordinaire
L'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
86pour
1abst.
22contre
109 votants · 108 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 55 · 2 non-votants
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