Scrutin n°652 — adopté /// 27 janvier 2025
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Scrutin public ordinaire n°652 · 27 janvier 2025 · proposition de loi ordinaire

Le sous-amendement n° 98 (rect.) de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

61pour
39abst.
11contre

111 votants · 72 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 37 · 2 non-votants

Le dossier législatif complet →
Les 111 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

GroupePositionPourContreAbst.Répartition
Ensemble pour la République pour 41 0 0
Rassemblement National abstention 2 1 34
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre 0 10 0
Les Démocrates pour 5 0 0
Droite Républicaine pour 4 0 0
Écologiste et Social pour 2 0 2
UDR abstention 1 0 3
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour 3 0 0
Horizons & Indépendants pour 2 0 0
Socialistes et apparentés pour 1 0 0

Nominatif Le vote des 111 députés

Député·eGroupeVoix
Franck Allisio RN abstention
Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour
Gabriel Attal EPR pour
Christophe Barthès RN abstention
Romain Baubry RN abstention
Thierry Benoit HOR pour
Christophe Bex LFI-NFP contre
Sophie Blanc RN abstention
Frédéric Boccaletti RN abstention
Nicolas Bonnet EcoS abstention
Éric Bothorel EPR pour
Anthony Boulogne RN abstention
Yaël Braun-Pivet EPR non-votant
Xavier Breton DR non-votant
Anthony Brosse EPR pour
Danielle Brulebois EPR pour
Stéphane Buchou EPR pour
Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre
Eléonore Caroit EPR pour
Sylvain Carrière LFI-NFP contre
Vincent Caure EPR pour
Lionel Causse EPR pour
Thomas Cazenave EPR pour
Pierre Cazeneuve EPR pour
Bérenger Cernon LFI-NFP contre
Bernard Chaix UDR pour
Roger Chudeau RN abstention
François Cormier-Bouligeon EPR pour
Mickaël Cosson Dem pour
Jean-François Coulomme LFI-NFP contre
Romain Daubié Dem pour
Julie Delpech EPR pour
Jocelyn Dessigny RN abstention
Edwige Diaz RN abstention
Julien Dive DR pour
Sandrine Dogor-Such RN contre
Emmanuel Duplessy EcoS abstention
Auguste Evrard RN abstention
Marc de Fleurian RN abstention
Thierry Frappé RN pour
Martine Froger LIOT pour
Jean-Luc Fugit EPR pour
Anne Genetet EPR pour
Yoann Gillet RN abstention
Christian Girard RN abstention
Olga Givernet EPR pour
Antoine Golliot RN abstention
Justine Gruet DR pour
Michel Guiniot RN abstention
Jordan Guitton RN abstention
Marine Hamelet RN abstention
Emmanuelle Hoffman EPR pour
Timothée Houssin RN abstention
Sébastien Humbert RN abstention
Pascal Jenft RN abstention
Sylvie Josserand RN abstention
Chantal Jourdan SOC pour
Guillaume Kasbarian EPR pour
Brigitte Klinkert EPR pour
Daniel Labaronne EPR pour
Thomas Lam HOR pour
Marie Lebec EPR pour
Pascal Lecamp Dem pour
Sandrine Le Feur EPR pour
Mathieu Lefèvre EPR pour
Claire Lejeune LFI-NFP contre
Bartolomé Lenoir UDR abstention
Roland Lescure EPR pour
Pauline Levasseur EPR pour
Julien Limongi RN abstention
Brigitte Liso EPR pour
David Magnier RN abstention
Sylvain Maillard EPR pour
Claire Marais-Beuil RN abstention
Matthieu Marchio RN abstention
Bastien Marchive EPR pour
Christophe Marion EPR pour
Pascal Markowsky RN abstention
Sandra Marsaud EPR pour
Marianne Maximi LFI-NFP contre
Nicolas Meizonnet RN abstention
Sophie Mette Dem pour
Pierre Meurin RN abstention
Éric Michoux UDR abstention
Paul Midy EPR pour
Laure Miller EPR pour
Christophe Naegelen LIOT pour
Hubert Ott Dem pour
Mathilde Panot LFI-NFP contre
François Piquemal LFI-NFP contre
Natalia Pouzyreff EPR pour
Stéphane Rambaud RN abstention
Jean-Claude Raux EcoS pour
Nicolas Ray DR pour
Sandra Regol EcoS pour
Sophie Ricourt Vaginay UDR abstention
Catherine Rimbert RN abstention
Véronique Riotton EPR pour
Anne-Sophie Ronceret EPR pour
Anaïs Sabatini RN abstention
Emeric Salmon RN abstention
Arnaud Sanvert RN abstention
Anne Sicard RN pour
Charles Sitzenstuhl EPR pour
Violette Spillebout EPR pour
Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre
Jean-Philippe Tanguy RN abstention
Liliana Tanguy EPR pour
David Taupiac LIOT pour
Jean Terlier EPR pour
Prisca Thevenot EPR pour
Jean-Pierre Vigier DR pour
Corinne Vignon EPR pour

113 sur 113

Au mot près Le débat

Le seul objet de mon amendement est d’affirmer que la question de la relation commerciale ne relève pas de la proposition de loi dont nous débattons.Ainsi que cela a été dit, y compris par Mme Batho, il n’y a pas d’évaluation de l’impact… M. Thomas Cazenave (EPR), Article 3 ter · lire en contexte
Vous souhaitez durcir la sanction par la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes –, en ajoutant la perte de la qualification à la perte de la certification. M. Thomas Cazenave (EPR), Article 3 (suite) · lire en contexte
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