Adopté
Scrutin public ordinaire n°7099 · 29 mai 2026 · projet de loi ordinaire
Le sous-amendement n° 2441 de M. Gabarron à l'amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
64pour
2abst.
51contre
117 votants · 115 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 58 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →