Adopté
Scrutin public ordinaire n°7101 · 29 mai 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
84pour
10abst.
25contre
119 votants · 109 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 55 · 1 non-votant
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