Adopté
Scrutin public ordinaire n°7102 · 29 mai 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1593 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
59pour
3abst.
52contre
114 votants · 111 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 56 · 1 non-votant
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