Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7104 · 29 mai 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 209 de M. Vos après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
50pour
1abst.
64contre
115 votants · 114 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 58 · 1 non-votant
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