Adopté
Scrutin public ordinaire n°7142 · 29 mai 2026 · projet de loi ordinaire
L'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
82pour
4abst.
21contre
107 votants · 103 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 52 · 1 non-votant
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