Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7143 · 29 mai 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 102 de M. Le Fur après l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
44pour
9abst.
51contre
104 votants · 95 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 48 · 1 non-votant
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