Adopté
Scrutin public ordinaire n°7156 · 29 mai 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1736 de Mme Trouvé à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
57pour
9abst.
33contre
99 votants · 90 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 46 · 1 non-votant
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