Adopté
Scrutin public ordinaire n°7181 · 30 mai 2026 · projet de loi ordinaire
L'article 22 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
69pour
6abst.
12contre
87 votants · 81 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 41 · 2 non-votants
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