Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7452 · 22 juin 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 383 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fin de vie
38pour
0abst.
76contre
114 votants · 114 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 58 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →