Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7642 · 26 juin 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 1241 de Mme Simonnet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fin de vie
20pour
2abst.
84contre
106 votants · 104 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 53 · 1 non-votant
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