Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7656 · 26 juin 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 1114 de M. Bernhardt à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fin de vie
33pour
4abst.
73contre
110 votants · 106 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 54 · 1 non-votant
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