Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7765 · 27 juin 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 933 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fin de vie
27pour
1abst.
57contre
85 votants · 84 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 43 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →