Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7766 · 27 juin 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 133 de Mme Dogor-Such à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fin de vie
23pour
1abst.
58contre
82 votants · 81 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 41 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →