Rejeté Scrutin public ordinaire n°7790 · 27 juin 2026 · proposition de loi ordinaire

L'amendement n° 713 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identique suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Fin de vie

27pour

0abst.

60contre

87 votants · 87 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 44 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →

Les 87 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour	Contre
Ensemble pour la République	pour	3	18
Rassemblement National	pour	18	0
Socialistes et apparentés	contre	1	17
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	contre	0	9
Écologiste et Social	contre	0	5
Les Démocrates	contre	0	5
Droite Républicaine	pour	4	0
Horizons & Indépendants	contre	0	2
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	0	2
Gauche Démocrate et Républicaine	contre	0	2
Union des droites pour la République	pour	1	0

Nominatif Le vote des 87 députés

Député·e	Groupe	Voix
Audrey Abadie-Amiel	LIOT	contre
Gabriel Amard	LFI-NFP	contre
Pouria Amirshahi	EcoS	contre
Thibault Bazin	DR	pour
Valérie Bazin-Malgras	DR	pour
Karim Ben Cheikh	EcoS	contre
Christophe Bentz	RN	pour
Florent Boudié	EPR	contre
Jorys Bovet	RN	pour
Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant
Dorine Bregman	SOC	contre
Xavier Breton	DR	pour
Anthony Brosse	EPR	contre
Stéphane Buchou	EPR	contre
Colette Capdevielle	SOC	contre
Danièle Carteron	EPR	contre
Vincent Caure	EPR	contre
Hadrien Clouet	LFI-NFP	contre
Caroline Colombier	RN	pour
François Cormier-Bouligeon	EPR	contre
Geneviève Darrieussecq	Dem	contre
Stéphane Delautrette	SOC	contre
Sébastien Delogu	LFI-NFP	contre
Sandrine Dogor-Such	RN	pour
Nicolas Dragon	RN	pour
Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre
Gaëtan Dussausaye	RN	pour
Karen Erodi	LFI-NFP	contre
Romain Eskenazi	SOC	contre
Denis Fégné	SOC	contre
Marc de Fleurian	RN	pour
Charles Fournier	EcoS	contre
Thierry Frappé	RN	pour
Jean-Luc Fugit	EPR	contre
Sabine Gervais	Dem	contre
Olga Givernet	EPR	contre
Océane Godard	SOC	contre
Stéphane Hablot	SOC	contre
Ayda Hadizadeh	SOC	contre
Marine Hamelet	RN	pour
Pierre Henriet	HOR	contre
Patrick Hetzel	DR	pour
Tiffany Joncour	RN	pour
Guillaume Kasbarian	EPR	contre
Émeline K/Bidi	GDR	contre
Michel Lauzzana	EPR	contre
Karine Lebon	GDR	contre
Élise Leboucher	LFI-NFP	contre
Robert Le Bourgeois	RN	pour
Didier Le Gac	EPR	contre
Sarah Legrain	LFI-NFP	contre
Claire Lejeune	LFI-NFP	contre
Christine Le Nabour	EPR	contre
Stéphane Lenormand	LIOT	contre
Gérard Leseul	SOC	contre
Brigitte Liso	EPR	contre
Christine Loir	RN	pour
Hanane Mansouri	UDR	pour
Claire Marais-Beuil	RN	pour
Sandra Marsaud	EPR	contre
Graziella Melchior	EPR	contre
Thibaut Monnier	RN	pour
Agnès Pannier-Runacher	EPR	contre
Astrid Panosyan-Bouvet	EPR	pour
Frédéric Petit	Dem	contre
René Pilato	LFI-NFP	contre
Christine Pirès Beaune	SOC	contre
Lisette Pollet	RN	pour
Dominique Potier	SOC	pour
Catherine Rimbert	RN	pour
Laurence Robert-Dehault	RN	pour
Claudia Rouaux	SOC	contre
Béatrice Roullaud	RN	pour
Sandrine Rousseau	EcoS	contre
Sandrine Runel	SOC	contre
Aurélien Saintoul	LFI-NFP	contre
Isabelle Santiago	SOC	contre
Hervé Saulignac	SOC	contre
Arnaud Simion	SOC	contre
Danielle Simonnet	EcoS	contre
Charles Sitzenstuhl	EPR	pour
Thierry Sother	SOC	contre
Nicolas Turquois	Dem	contre
Boris Vallaud	SOC	contre
Frédéric Valletoux	HOR	contre
Annie Vidal	EPR	pour
Philippe Vigier	Dem	contre
Corinne Vignon	EPR	contre

88 sur 88

Au mot près Le débat

Défavorable.Vous parlez du collectif, monsieur Hetzel, mais en son sein chacun peut faire valoir sa clause de conscience. M. Philippe Vigier (Dem), Article 14 · lire en contexte

Le pharmacien prépare la substance létale mais ne rencontre ni n’accompagne les patients concernés. Mme Danielle Simonnet (EcoS), Article 14 · lire en contexte

Les 757 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

11 mars 1er dépôt d'une initiative. — AN

27 mai Décision — AN : adoptée · scrutin n°2107, 305-199

27 mai Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

28 janv. Dépôt d'une initiative en navette — AN

28 janv. Décision — Sénat : rejetée

25 févr. Décision — AN : adoptée · scrutin n°5729, 299-226

25 févr. Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

12 mai Dépôt d'une initiative en navette — AN

12 mai Décision — Sénat : rejetée

19 mai Convocation d'une CMP

3 juin Décision de la CMP : Désaccord

30 juin Décision — AN : adoptée · scrutin n°7894, 295-232

30 juin Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

7 juil. Décision — Sénat : rejetée

9 juil. Dépôt d'une initiative en navette — AN

15 juil. Décision — AN : adoptée · scrutin n°8280, 291-241

16 juil. Saisine du conseil constitutionnel

17 juil. Saisine du conseil constitutionnel

20 juil. Saisine du conseil constitutionnel

31 juil. Saisine du conseil constitutionnel

14 août Conclusion du conseil constitutionnel : Conforme