Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7806 · 27 juin 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 5 de M. Simion de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fin de vie
24pour
11abst.
53contre
88 votants · 77 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 39
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