Rejeté Scrutin public ordinaire n°7807 · 27 juin 2026 · proposition de loi ordinaire

L'amendement n° 687 de M. Simion de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Fin de vie

24pour

10abst.

52contre

86 votants · 76 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 39

Le dossier législatif complet →

Les 86 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour	Contre	Abst.
Socialistes et apparentés	pour	19	1	0
Rassemblement National	contre	0	19	0
Ensemble pour la République	contre	0	17	0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	abstention	0	0	10
Droite Républicaine	contre	0	5	0
Écologiste et Social	pour	5	0	0
Les Démocrates	contre	0	3	0
Horizons & Indépendants	contre	0	3	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	0	2	0
Gauche Démocrate et Républicaine	contre	0	1	0
Union des droites pour la République	contre	0	1	0

Nominatif Le vote des 86 députés

Député·e	Groupe	Voix
Audrey Abadie-Amiel	LIOT	contre
Nadège Abomangoli	LFI-NFP	abstention
Gabriel Amard	LFI-NFP	abstention
Pouria Amirshahi	EcoS	pour
Rodrigo Arenas	LFI-NFP	abstention
Thibault Bazin	DR	contre
Valérie Bazin-Malgras	DR	contre
Karim Ben Cheikh	EcoS	pour
Christophe Bentz	RN	contre
Théo Bernhardt	RN	contre
Sylvain Berrios	HOR	contre
Florent Boudié	EPR	contre
Jorys Bovet	RN	contre
Yaël Braun-Pivet	EPR	contre
Dorine Bregman	SOC	pour
Xavier Breton	DR	contre
Anthony Brosse	EPR	contre
Stéphane Buchou	EPR	contre
Colette Capdevielle	SOC	pour
Danièle Carteron	EPR	contre
Vincent Caure	EPR	contre
Hadrien Clouet	LFI-NFP	abstention
Caroline Colombier	RN	contre
François Cormier-Bouligeon	EPR	contre
Stéphane Delautrette	SOC	pour
Sébastien Delogu	LFI-NFP	abstention
Sandrine Dogor-Such	RN	contre
Nicolas Dragon	RN	contre
Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre
Gaëtan Dussausaye	RN	contre
Karen Erodi	LFI-NFP	abstention
Romain Eskenazi	SOC	pour
Denis Fégné	SOC	pour
Marc de Fleurian	RN	contre
Charles Fournier	EcoS	pour
Thierry Frappé	RN	contre
Olga Givernet	EPR	contre
Océane Godard	SOC	pour
Jérôme Guedj	SOC	pour
Stéphane Hablot	SOC	pour
Ayda Hadizadeh	SOC	pour
Marine Hamelet	RN	contre
Pierre Henriet	HOR	contre
Patrick Hetzel	DR	contre
Tiffany Joncour	RN	contre
Florence Joubert	RN	contre
Fatiha Keloua Hachi	SOC	pour
Michel Lauzzana	EPR	contre
Élise Leboucher	LFI-NFP	abstention
Didier Le Gac	EPR	contre
Sarah Legrain	LFI-NFP	abstention
Claire Lejeune	LFI-NFP	abstention
Christine Le Nabour	EPR	contre
Stéphane Lenormand	LIOT	contre
Gérard Leseul	SOC	pour
Brigitte Liso	EPR	contre
Christine Loir	RN	contre
Élisabeth de Maistre	DR	contre
Hanane Mansouri	UDR	contre
Claire Marais-Beuil	RN	contre
Éric Martineau	Dem	contre
Graziella Melchior	EPR	contre
Yannick Monnet	GDR	contre
Thibaut Monnier	RN	contre
Agnès Pannier-Runacher	EPR	contre
Astrid Panosyan-Bouvet	EPR	contre
Frédéric Petit	Dem	contre
Christine Pirès Beaune	SOC	pour
Lisette Pollet	RN	contre
Dominique Potier	SOC	contre
Catherine Rimbert	RN	contre
Laurence Robert-Dehault	RN	contre
Claudia Rouaux	SOC	pour
Béatrice Roullaud	RN	contre
Sandrine Rousseau	EcoS	pour
Sandrine Runel	SOC	pour
Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	abstention
Isabelle Santiago	SOC	pour
Arnaud Simion	SOC	pour
Danielle Simonnet	EcoS	pour
Thierry Sother	SOC	pour
Céline Thiébault-Martinez	SOC	pour
Nicolas Turquois	Dem	contre
Boris Vallaud	SOC	pour
Frédéric Valletoux	HOR	contre
Corinne Vignon	EPR	contre

86 sur 86

Au mot près Le débat

Défavorable.Vous parlez du collectif, monsieur Hetzel, mais en son sein chacun peut faire valoir sa clause de conscience. M. Philippe Vigier Article 14 · lire en contexte

Le pharmacien prépare la substance létale mais ne rencontre ni n’accompagne les patients concernés. Mme Danielle Simonnet (EcoS), Article 14 · lire en contexte

Les 757 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

11 mars 1er dépôt d'une initiative. — AN

27 mai Décision — AN : adoptée · scrutin n°2107, 305-199

27 mai Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

28 janv. Dépôt d'une initiative en navette — AN

28 janv. Décision — Sénat : rejetée

25 févr. Décision — AN : adoptée · scrutin n°5729, 299-226

25 févr. Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

12 mai Dépôt d'une initiative en navette — AN

12 mai Décision — Sénat : rejetée

19 mai Convocation d'une CMP

3 juin Décision de la CMP : Désaccord

30 juin Décision — AN : adoptée · scrutin n°7894, 295-232

30 juin Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

7 juil. Décision — Sénat : rejetée

9 juil. Dépôt d'une initiative en navette — AN

15 juil. Décision — AN : adoptée · scrutin n°8280, 291-241

16 juil. Saisine du conseil constitutionnel

17 juil. Saisine du conseil constitutionnel

20 juil. Saisine du conseil constitutionnel

31 juil. Saisine du conseil constitutionnel

14 août Conclusion du conseil constitutionnel : Conforme