Adopté
Scrutin public ordinaire n°7915 · 1er juillet 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 98 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
112pour
2abst.
5contre
119 votants · 117 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 59 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →